Le mécanisme de l’effacement de dettes a été introduit via l’insertion du livre XX dans le Code de droit économique et succède au régime de l’excusabilité du failli.
Ce nouveau régime est une des évolutions majeures de la réforme du droit de l’insolvabilité de 2018 puisqu’il permet le fresh start du failli.
Ce principe veut qu’un failli puisse prendre un nouveau départ (soit notamment une nouvelle activité en faisant table rase du passé), dès le jugement d’ouverture de sa faillite.
L’effacement de dettes est devenu automatique et ne peut être refusé que si une personne intéressée s’y oppose.
Le refus d’effacement implique que les créanciers retrouvent tous leurs droits pour réclamer le paiement de leur créance auprès du failli, lorsque la procédure de faillite est clôturée.
Dans le cadre de cette réforme de 2018, le mécanisme de l’effacement de dettes est complété par le principe du dessaisissement qui veut désormais que les biens qui échoient au failli pour une cause postérieure à la faillite, échappent aux créanciers de la faillite.
Ex : On pense par exemple à un héritage qui serait obtenu au cours de la procédure de faillite (héritage pour lequel le décès est intervenu nécessairement après l’ouverture de la faillite) ou à des rémunérations et créances qui naitraient d’une nouvelle activité professionnelle.
- Qu’est-ce que l’effacement de dettes exactement ?
Il s’agit d’un processus qui aboutit à l’effacement du solde des dettes qui persisterait après les opérations de faillite du curateur.
Lorsqu’il est désigné, le curateur procède à une série d’opérations sur le patrimoine du failli.
Il est bon de rappeler qu’une personne physique n’a qu’un seul patrimoine.
Il n’est donc pas question de distinguer ses biens privés et professionnels.
Par ailleurs, tant ses dettes privées que professionnelles sont reprises dans sa faillite.
Le curateur va donc vendre les biens du failli et ensuite (1) affecter le produit de la vente au paiement de ses honoraires, et ensuite (2) distribuer le solde aux créanciers (selon leurs privilèges).
L’effacement permet au failli d’être définitivement libéré envers ses créanciers, s’il subsiste des impayés après ces opérations.
L’obtention de l’effacement de dettes emporte également la suppression de toute mention de la faillite et des dettes enregistrées à la Banque nationale.
La loi prévoit toutefois que l’effacement ne peut porter sur :
- des dettes alimentaires (Ex : pension alimentaire à verser à une ex-épouse);
- des dettes qui résultent de l’obligation de réparer un dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne que le failli a causé par sa faute.
La loi ne prévoit pas expressément que les amendes pénales ne pourront être effacées.
Toutefois, sur ce point, l’Administration fiscale a adopté une position qui consiste à exclure l’effacement de ces dettes.
Elle considère en effet qu’il serait contraire à la Constitution que la décision d’un juge d’octroyer l’effacement à un failli puisse limiter ou annuler des amendes à caractère pénal.
Selon elle, il s’agit en effet d’un pouvoir exclusif du Roi, en vertu de la Constitution.
Nous ne partageons pas ce point de vue puisque l’effacement est désormais automatique et ce n’est que dans le cas où une requête en refus d’effacement est déposée que la question est tranchée par un juge[1]…
- Comment obtenir son effacement de dettes ?
Le failli doit déposer une requête en effacement sur la plateforme en ligne REGSOL.
Dans le cas d’un aveu de faillite, il est vivement conseillé, afin d’éviter tout oubli, de déposer cette requête en même temps que l’aveu.
Dans les autres cas, elle doit être déposée avant la clôture de la faillite.
Le Tribunal statue sur la question de l’effacement en principe au moment de la clôture de la procédure.
Une procédure de faillite peut durer un certain temps (plusieurs années) de sorte qu’il est possible de demander au Tribunal qu’il statue anticipativement sur la question.
Cette demande peut être introduite par le failli six mois après l’ouverture de la faillite.
- A qui profite l’effacement ?
Au failli personne physique et à son conjoint ou cohabitant légal[2], ex-conjoint, ex-cohabitant légal qui serait coobligé personnellement à la dette contractée pendant le mariage ou la cohabitation légale.
L’effacement du conjoint ou ex-conjoint ne pourra toutefois porter que sur les dettes liées à l’activité professionnelle du failli.
En effet, s’il n’existe pas de distinction entre le patrimoine privé et professionnel d’un failli personne physique, la loi fait une distinction, pour les conjoint et cohabitant uniquement, entre les dettes privées et professionnelles du failli.
L’affectation des dettes n’a donc pas d’effet pour le failli, mais bien pour le conjoint, qui ne pourra obtenir l’effacement de dettes privées !
Il est également important de souligner que l’effacement ne profite pas aux codébiteurs ou aux personnes s’étant constituées sûretés personnelles du failli.
La personne qui s’est constituée sûreté personnelle à titre gratuit devra introduire une requête en décharge en vue d’être libérée (partiellement ou intégralement, et ce à certaines conditions).
- A quelle condition obtient-on l’effacement ?
L’effacement de dettes est en principe automatique.
En effet, si une requête est déposée et que celle-ci ne fait pas l’objet d’un refus, le Tribunal n’aura de choix que d’octroyer le bénéfice de l’effacement au failli.
- Qui peut s’y opposer et pour quelle raison ?
Tout intéressé (un créancier par exemple), le curateur, ou encore le ministère public.
Cet intéressé devra alors prouver que le failli a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite (Ex : absence de comptabilité, abus de biens sociaux, etc).
L’effacement pourra être refusé partiellement ou totalement par le Tribunal.
Vous souhaitez introduire une requête en effacement de dettes ou faites face à un refus d’effacement ?
Prenez contact avec nos avocats en droit de l’insolvabilité.
[1] Il est par ailleurs à souligner que la loi ne le prévoit pas expressément alors même qu’en matière de procédure en réorganisation judiciaire, ce type de dette est expressément visée car elle ne peut faire l’objet d’un abattement.
[2] Depuis au moins 6 mois.
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