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Annulation du délai pour demander son effacement de dettes

Annulation du délai pour demander son effacement de dettes

1. Inconstitutionnalité et annulation du délai de 3 mois

La Cour constitutionnelle avait, dans un arrêt du mois d’avril 2021, jugé inconstitutionnel l’article XX.173, § 2 du Code de droit économique qui prévoyait un délai de trois mois pour l’introduction d’une requête en effacement de dettes.

Ce délai de « forclusion » signifiait qu’après l’expiration de 3 mois à dater de l’ouverture de la faillite, le failli n’ayant pas introduit de requête en effacement se voyait perdre toute chance de l’obtenir.

La Cour constitutionnelle a considéré que cette sanction était disproportionnée et n’était pas nécessaire pour assurer une sécurité juridique.

Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour a annulé la disposition concernée puisqu’elle était en outre contraire au principe d’égalité et de non-discrimination.

Cette annulation est intervenue sans limite de rétroactivité, ce qui n’est pas sans conséquence.

2. Que faire en cas de dépôt tardif d’une requête en effacement ?

Eu égard à cette jurisprudence et à l’article 16 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les personnes ayant fait faillite peuvent désormais :

Concernant la 3ème hypothèse (demande de rétractation), il conviendra de ne pas louper le délai qui expirera donc le 12 juin 2022 !

On soulignera que si le délai de trois mois n’est plus de rigueur, il demeure impératif d’introduire la requête en effacement avant la clôture de la faillite.

Rappelons par ailleurs que l’effacement se verra refusé, en toute hypothèse, s’il fait l’objet d’une opposition et qu’une faute grave et caractérisée ayant emporté la faillite est établie.

Enfin, il n’est pas superflu de souligner que dans la troisième hypothèse, le sort des droits acquis par les créanciers du failli n’ayant, dans un premier temps, pas obtenu son effacement devra être tranchée par les Tribunaux…

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