Reprise des citations en faillite
L’Office national de sécurité sociale (ONSS) a recommencé à citer des entreprises en faillite.
C’est l’information qui circule depuis dans la presse belge depuis l’annonce faite par l’Echo dans un article du 10 novembre 2021.
Concrètement, l’Etat Belge avait voté un moratoire en 2020 qui empêchait les citations en faillite, pour faire simple. Ce moratoire était accompagné d’une série d’aides octroyées aux entreprises de certains secteurs pour combler la perte de chiffre d’affaires liée aux fermeture imposées par les restrictions sanitaires.
Ce moratoire légal a pris fin le 31 décembre 2020. Il a été prolongé volontairement par certains créanciers institutionnels comme l’Etat belge (SPF FINANCES) et l’ONSS jusqu’à ce jour.
Comme l’explique Fabienne Bayard, présidente du Tribunal de l’Entreprise de Liège, cette réactivation des citations en faillite fait craindre l’arrivée du raz de marée de faillite annoncé depuis les débuts de la crise sanitaire.
Les solutions pour les entreprises existent
On pouvait s’attendre à la reprise des citations en faillite. Les créanciers ne peuvent pas, indéfiniment, suspendre leur demande de paiement, sous peine de se mettre eux même en difficulté.
Outre, les aides financières mises en œuvre par les législateurs, des mesures légales ont été mises en place pour sauvegarder l’activité des entreprises ou les protéger temporairement afin de redresser leur situation.
Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères qui résultent des restrictions sanitaires, ces entreprises peuvent faire appel au Tribunal pour obtenir une aide et/ou une protection.
Le médiateur d’entreprise
Le médiateur d’entreprise est professionnel (souvent un avocat) désigné par le Tribunal.
En étant désigné par le Tribunal, il est neutre par rapport à votre entreprise. Son rôle sera de favoriser les accords avec vos créanciers pour préserver votre activité.
Par ailleurs, sa désignation n’est pas publiée au Moniteur Belge ce qui permettra à votre entreprise d’agir de façon « secrète » et ne pas subir une méfiance de certains de vos créanciers.
La Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
Parfois, le recours à un médiateur d’entreprise ne permet pas toujours de solutionner les problèmes de l’entreprise.
Il est donc parfois nécessaire de passer par la voie judiciaire pour sauvegarder votre entreprise.
La loi prévoit 3 objectifs distincts dans la PRJ. L’accord amiable, l’accord collectif ou le transfert sous autorité de justice.
Le plus usité est l’accord collectif qui permettra à l’entreprise de soumettre un plan au vote de ses créanciers.
Si l’entreprise choisit l’accord collectif, elle sera protégée durant une période de maximum 12 mois (18 mois dans des cas exceptionnels) afin de préparer son plan de réorganisation.
Ce plan de réorganisation pourra proposer des réductions de créance de 80 % maximum aux créanciers.
La PRJ permet aussi aux entreprises de geler les dettes nées avant l’ouverture de la PRJ afin de se concentrer sur la préparation du plan et la réorganisation.
Faites le diagnostic de votre entreprise
Chaque entreprise est unique. Vu le nombre de solution existantes, un diagnostic de votre entreprise doit être fait par un professionnel pour envisager la solution la plus adéquate à votre situation.
Ce diagnostic permettra de pointer les forces et les faiblesses de votre entreprises et de lui appliquer le bon traitement.
Avocat en droit des affaires, Florian conseille les entreprises et les start-ups à développer leur activité dans divers secteurs.
Florian a développé un savoir-faire dans le droit des technologies et plus particulièrement sur la technologie blockchain qu’il pratique quotidiennement. Il conseille régulièrement des start-up et des sociétés actives dans l’industrie blockchain. Grâce à sa formation, Florian offre un service complet aux entrepreneurs qui façonnent le monde de demain.
