La responsabilité des professionnels du chiffre dans l’établissement des plans financiers est un sujet récurrent dans le monde des affaires. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Gand apporte un nouveau regard sur cette question, soulignant l’importance du devoir de conseil dans la préparation d’un plan financier.
Le contexte
La faillite d’une société peu après sa constitution peut entraîner la responsabilité des fondateurs si le capital initial est jugé insuffisant pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans certains cas, la mise en cause de la responsabilité est lancée par le curateur. Les fondateurs se tournent alors vers leur comptable, l’accusant de ne pas avoir rempli son devoir d’assistance dans l’élaboration d’un plan financier adéquat. Mais qu’en est-il vraiment de la responsabilité de ces professionnels du chiffre ? Dans ce cadre, il arrive que les fondateurs mettent à la cause les professionnels du chiffres pour qui les garantissent des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre.
L’arrêt de la cour d’appel de Gand
Contrairement à la décision du tribunal de l’entreprise, la Cour d’appel de Gand a libéré l’expert-comptable de toute responsabilité, mettant en avant une vision plus nuancée du devoir de conseil. Selon elle, l’obligation du professionnel du chiffre se limite à vérifier l’exactitude des informations fournies par les fondateurs et à les conseiller sur le contenu du plan financier, notamment en ce qui concerne les risques de faillite.
Dans le cas soumis à la Cour, l’expert-comptable avait élaboré un plan financier pour une société qui s’est rapidement retrouvée en faillite. Les fondateurs, tenus responsables du passif social en raison d’un capital jugé insuffisant, ont tenté de récupérer une partie du passif en mettant en cause la responsabilité de l’expert-comptable. Toutefois, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de faute dans l’accomplissement de son devoir de conseil.
Les raisons utilisée par la Cour
La Cour d’appel a souligné plusieurs points clés pour justifier sa décision :
- L’expert-comptable pouvait légitimement se fier à l’expérience du client qui assurait des bénéfices futurs.
- Le professionnel avait modifié le plan financier suite à des remarques spécifiques, montrant ainsi son engagement et l’exécution de son devoir de conseil.
- Des avertissements concernant les problèmes de liquidité avaient été clairement communiqués au client.
Selon nous, ce dernier point est déterminant et il ne peut être que recommandé de garder des traces de ces avertissements pour éviter toute discussion future.
Implications pour les professionnels du chiffre et les entrepreneurs
Cet arrêt est important car il confirme la complexité du rôle des experts-comptables dans l’élaboration des plans financiers. Il met en relief la nécessité pour les professionnels du chiffre de bien communiquer les risques et les enjeux tout en respectant leur obligation de moyens.
Pour les entrepreneurs, cette décision rappelle l’importance de collaborer étroitement avec leur expert-comptable, en fournissant des informations précises et en prenant en compte les conseils reçus.
Conclusion
La décision de la Cour d’appel de Gand est un rappel opportun que la responsabilité du succès d’une entreprise incombe avant tout à ses fondateurs. Les professionnels du chiffre jouent certes un rôle crucial dans le conseil et l’assistance, mais leur responsabilité a ses limites. Une collaboration basée sur la confiance et la transparence entre fondateurs et professionnels du chiffre est essentielle pour assurer la pérennité financière d’une entreprise.
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Avocat en droit des affaires, Florian conseille les entreprises et les start-ups à développer leur activité dans divers secteurs.
Florian a développé un savoir-faire dans le droit des technologies et plus particulièrement sur la technologie blockchain qu’il pratique quotidiennement. Il conseille régulièrement des start-up et des sociétés actives dans l’industrie blockchain. Grâce à sa formation, Florian offre un service complet aux entrepreneurs qui façonnent le monde de demain.
