Insolvabilité
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte si la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme. Cette procédure est accessible tant aux personnes physiques qu’aux sociétés.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE
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Soit l’entreprise conclut un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers
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Soit elle obtient un accord collectif, soit un plan de réorganisation avec l’ensemble de ses créanciers (plan d’apurement à l’ensemble des créanciers);
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Soit l’entreprise transfert l’ensemble ou une partie de son activités afin de préserver celle-ci.
