Introduction
L’année 2026 marquera un tournant significatif pour les entreprises belges, notamment en raison de l’introduction d’une obligation quasi généralisée d’émettre des factures électroniques ‘structurées’ entre les assujettis (B2B). Cette évolution, approuvée par la Commission des Finances le 17 janvier, attend encore l’approbation du Conseil de l’UE. Cette mesure signale la fin de l’ère des ‘factures PDF’ envoyées par email, et introduit une ère de modernisation numérique en matière de facturation.
Cadre législatif actuel
Depuis 2013, il est possible d’émettre des factures sous forme électronique en Belgique. Que ce soit un document Word, un fichier PDF envoyé par email, ou un message structuré comme le XML, le format actuel est assez flexible. Cependant, ces factures doivent respecter les mêmes critères d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité que les factures papier, tout en étant soumises à l’acceptation du client.
Évolution vers la facturation B2G (Buisness2Government)
La facturation électronique a déjà connu des avancées dans le domaine des marchés publics. Depuis avril 2019, les autorités publiques belges doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes à la norme européenne, et une obligation similaire a été imposée aux entreprises pour certains marchés publics.
Vers une obligation généralisée en matière de TVA
Le projet de loi prévoit une obligation généralisée pour les transactions B2B à partir de 2026. Cette démarche vise à moderniser les flux de données TVA entre les assujettis et vers l’administration fiscale, exploitant les technologies modernes pour numériser, automatiser et accélérer ces flux. Cela pourrait également contribuer à réduire l’écart de TVA et augmenter les recettes fiscales.
La Facture électronique ‘structurée’
Les futures factures électroniques devront être émises sous une forme structurée permettant un traitement automatique. Ce format facilitera les échanges entre les systèmes informatiques (‘machine to machine’) sans intervention manuelle, contrairement aux PDF actuels.
Champ d’application et exemptions
L’obligation concernera les assujettis établis en Belgique, à l’exception de certains cas comme les assujettis forfaitaires, en faillite ou ceux effectuant uniquement des opérations exemptées. Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en Belgique seront également concernées.
Notes de crédit et exigibilité
Les notes de crédit et autres documents rectificatifs devront suivre le même format électronique structuré que les factures initiales. Les règles sur l’exigibilité de la TVA et le délai d’émission des factures resteront inchangées.
Format et transition
Le format PEPPOL-BIS, déjà utilisé pour la facturation électronique B2G, sera probablement la référence principale. Ce format standardisé permettra un échange efficace de factures sur le réseau PEPPOL.
Mesures d’accompagnement et entrée en Vigueur
Des mesures fiscales d’accompagnement sont prévues pour atténuer l’impact financier de cette transition, en particulier pour les PME. La déduction des frais liés à cette obligation sera majorée à 120 %, et l’entrée en vigueur de l’obligation est prévue pour le 1er janvier 2026.
Conclusion
Cette réforme représente un pas important vers la numérisation et la modernisation de la facturation en Belgique. Les entreprises doivent se préparer à cette transition en adaptant leurs systèmes de facturation pour se conformer aux nouvelles exigences. Le cabinet d’avocats peut jouer un rôle crucial en accompagnant ses clients dans ce processus de transition, en offrant des conseils juridiques et fiscaux adaptés à cette nouvelle ère de la facturation électronique.
Avocat en droit des affaires, Florian conseille les entreprises et les start-ups à développer leur activité dans divers secteurs.
Florian a développé un savoir-faire dans le droit des technologies et plus particulièrement sur la technologie blockchain qu’il pratique quotidiennement. Il conseille régulièrement des start-up et des sociétés actives dans l’industrie blockchain. Grâce à sa formation, Florian offre un service complet aux entrepreneurs qui façonnent le monde de demain.
